Présentation du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)
Cette réforme prévoit la mise en place du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la reprise et la création d'entreprise) qui remplace l'EDEN et les chéquiers conseils.
Le dispositif NACRE fait l’objet d’un pilotage régional élargi à toutes les institutions impliquées dans la mise en œuvre de politiques ou de dispositifs d’insertion par la création d’entreprise et, à minima, les directions régionales DRTEFP, CDC, le Conseil Régional voire les Conseils généraux, le Pôle Emploi, etc.
Ce dispositif NACRE, applicable depuis le 1er janvier 2009, a fait l’objet de précisions dans une circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008.
1 Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)
1.1 Présentation générale du dispositif NACRE
NACRE est un parcours d’accompagnement ouvrant au porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise l’accès à un ensemble de services d’appui technique (apporté notamment par un opérateur d’accompagnement labellisé) pour l’aider à finaliser son projet, optimiser le démarrage et le développement de son activité pendant les 3 premières années après l’immatriculation de son entreprise.
NACRE, en tant que tel, n’ouvre droit à aucune exonération de cotisations : il s’agit d’un accompagnement structuré à la création, reprise d’entreprise pouvant être adossé à l’obtention d’un prêt à taux zéro (auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations entre 1 000 € et au plus 10 000 € d'une durée d’1 à 5 ans) si le porteur de projet justifie de l’obtention d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire).
La circulaire DGEFP du 4 décembre 2008 précise qu’un bénéficiaire de l’ACCRE pour une entreprise immatriculée depuis moins de 2 ans peut accéder au dispositif NACRE.
En outre, dans le cadre du parcours NACRE et sur préconisation des opérateurs d’accompagnement, les créateurs repreneurs ont une possibilité d'achat d'expertises spécialisées financées en tout ou partie par l'Etat dans le cadre des plafonds de dépenses régionaux. Le financement d’expertises sert à compléter, le cas échéant, les actions d’accompagnement généralistes réalisées par les opérateurs d’accompagnement.
La prise en charge par l’Etat varie selon le public : expertise financée à 100 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et à 75 % pour tous les autres publics éligibles.
1.2 Bénéficiaires de NACRE
NACRE s’adresse aux créateurs, repreneurs d’entreprise visés aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et R. 5141-7 C. tr. quelle que soit la forme juridique envisagée et notamment :
- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE 6 mois sur les 18 derniers ;
- Les bénéficiaires de l’ATA, de l’ASS, de l’API, du RMI ;
- Les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ;
- Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
- Etc.
2 Le parcours d’accompagnement NACRE
2.1 Modalités d’entrée dans le dispositif NACRE
Le parcours d’accompagnement NACRE s’adresse aux porteurs de projets de création reprise d’entreprise disposant, selon l’opérateur d’accompagnement, d’une chance raisonnable de créer ou reprendre une entreprise dans un délai raisonnable et ayant déjà une maîtrise de tout ou partie des grands équilibres économiques et financiers.
Cet accompagnement fait systématiquement l’objet d’un contrat entre : le créateur repreneur, l’opérateur d’accompagnement, la DRTEFP, la CDC pour le prêt à taux zéro.
En substance, le label opérateur d’accompagnement (obtenu pour 3 ans après avoir rempli un dossier auprès des DRTEFP, DRCDC et des collectivités territoriales) est un dispositif ouvert, sans référence à un statut particulier, aux personnes pouvant répondre aux critères des métiers de l'accompagnement (notamment les experts comptables) : aide au montage, structuration financière, appui au démarrage et au développement, etc.
2.2 Déroulement du parcours d’accompagnement NACRE
En principe, le parcours d’accompagnement NACRE, qui ne peut être suivi qu’une seule fois par un même porteur de projet, est structuré en 3 phases métier faisant état chacune d’objectifs propres (une entrée directe en phase 2 ou 3 est possible).
La phase métier 1 (4 mois pour une création, 6 mois pour une reprise) est une aide au montage pour le porteur de projet afin de :
- Finaliser techniquement le projet, le présenter à un tiers (financeur, partenaire, etc.) ;
- Mettre son projet en perspective de démarrage et anticiper les difficultés.
L’opérateur d’accompagnement du créateur ou repreneur apporte son savoir faire professionnel en matière d’expertise technique générale. Le délai entre l’entrée dans le parcours en phase métier 1 et l’immatriculation de l’entreprise ne peut excéder 9 mois.
La phase métier 2 (4 mois pour une création, 6 mois pour une reprise) vise à :
- Valider la pertinence économique du projet et la structuration du plan de financement ;
- Appuyer le créateur repreneur dans ses démarches de recherche de financement ;
- Obtenir des financements adaptés au projet (dont le prêt à taux zéro NACRE).
L’opérateur d’accompagnement apporte notamment expertise et conseil en financement et se positionne en intermédiation bancaire pour l’octroi notamment du prêt à taux zéro.
La phase métier 3 (au plus 36 mois décomposés en 3 périodes de 12 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise) est un appui au démarrage et au développement du créateur, repreneur d’entreprise pour notamment :
- Pouvoir assumer pleinement son rôle de chef d’entreprise ;
- Avoir accès à un support technique pour les questions liées au démarrage ou au développement de l’activité et anticiper les éventuelles difficultés financières.
A la fin de l’accompagnement de chaque phase métier, l’opérateur d’accompagnement propose au porteur de projet une orientation vers un opérateur d’accompagnement pour la phase métier suivante : soit un autre opérateur, soit lui-même avec qui le porteur de projet signera (à l’entrée et à la sortie de cette phase) le contrat d’accompagnement pour mettre à jour le parcours NACRE.
En conclusion, ce nouveau dispositif national NACRE faisant l’objet d’un déploiement régional, il est impératif de se rapprocher de la DRTEFP concernée.
NACRE n’ouvre droit, en tant que tel, à aucune exonération de cotisation mais vise à accompagner le créateur repreneur d’entreprise en lui offrant un appui technique important grâce aux opérateurs d’accompagnement labellisés lors des phases de métier et lui ouvrant droit, le cas échéant, à des expertises financées en tout ou partie par l’Etat, à un financement avantageux.