Les réformes sociales à appréhender en 2009
Pour certains d’entre eux, la mise en œuvre était déjà obligatoire en 2008, pour d’autres, elle est effective au 1er janvier 2009.
Voici, sous forme de « liste à la Prévert », les nouveautés à appréhender dès le début de l’année.
- Affichages obligatoires et information des salariés
Nouvelle obligation patronale relative à l’affichage de l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. De plus, obligation de tenir à la disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques. (Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité)
- Aide à l'embauche dans les TPE
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction " Fillon". L'aide est gérée par le Pôle emploi. Les formulaires doivent être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. (Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises)
- Aides à l'emploi
ZFU : modification du régime d'exonération de cotisations sociales en faveur des ZFU avec l’instauration d’une exonération dégressive entre 1,4 SMIC et un plafond fixé à 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC à partir du 1er janvier 2011.
Pôles de compétitivité : reconduction du dispositif de soutien aux pôles de compétitivité pour la période 2009-2011.
Exonération dans les DOM : le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisation AT-MP) applicable dans les DOM est simplifié et le nouveau dispositif est étendu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
(Loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
- Aide à l'emploi des travailleurs occasionnels dans les HCR
Modification du dispositif d'aide à l'emploi des travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration : prise en compte de la recodification du code du travail et la nouvelle nomenclature d'activités et de produits. Sont également définies les activités de restauration de type rapide et de discothèques ouvrant droit à cette aide. (Décret n° 2008-1417 du 19 décembre 2008)
- Chômage partiel
L'indemnité horaire minimale doit être relevée à compter du 1er janvier 2009 : 6,84 €. L’allocation peut être versée pendant 6 semaines. Le contingent annuel d'heures indemnisables passe à 800 h (1 000h pour certains secteurs particulièrement touchés par la crise). (Avenant modifiant l'accord national du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel)
- Cumul emploi-retraite
Libéralisation du cumul emploi retraite des salariés et non salariés sous conditions : avoir liquidé l’ensemble des pensions personnelles de retraite auprès de tous les régimes légaux et complémentaires dont les assurés ont relevé, à partir de 60 ans s’ils bénéficient d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)
- Déclaration obligatoire pour les seniors
Obligation de déclarer à l’URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année, le nombre de départs de l’entreprise intervenus l’année civile précédente, au titre d’une préretraite, d’une mise à la retraite, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle d’un salarié d’au moins 55 ans. A défaut, pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC. Dispense de déclaration si la mention est portée sur la DADS-U. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)
- Forfait social
Création d’un forfait social de 2%, à la charge de l’employeur, sur les rémunérations et gains assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales : sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation, abondements des employeurs aux différents plans d’épargne salariale, etc. La contribution est versée à l’URSSAF et affectée à la CNAM. Application aux sommes assujetties versées depuis le 1er janvier 2009. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)
- Frais de recrutement des étrangers
Doublement du montant plancher de la contribution spéciale due par les employeurs de salariés en situation irrégulière (1000 x le taux horaire du MG) et modification des taxes dues pour l'emploi de travailleurs étrangers (élargissement de l'assiette et suppression des exemptions). (Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Frais de transport des salariés et mention sur le bulletin de paie
Généralisation à tous les employeurs depuis le 1er janvier 2009, de l’obligation de prise en charge des abonnements souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, à hauteur de 50%. Mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er avril 2009. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)
- Indemnités de rupture
Assujettissement depuis le premier euro à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités de départ versées aux salariés et aux mandataires sociaux quand leur montant dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 029 240 euros en 2009). Mesure applicable depuis le 19 décembre 2008. (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)
- Intéressement
Plusieurs dispositifs nouveaux peuvent être mis en œuvre afin de développer l’intéressement dans les entreprises : crédit d’impôt, possibilité de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de 1 500 € bruts par salarié exonérée de charges sociales sauf CSG-CRDS, reconduction tacite des accords d’intéressements, intéressement mis en œuvre au niveau de la branche. (Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail)
- Mise à la retraite par l'employeur
L’âge de mise à la retraite passe à 70 ans à compter du 1er janvier 2009. Instauration d’une procédure spécifique pour la mise à la retraite. Dérogations pour la seule année 2009. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)
- Période d’essai
Mise en œuvre des nouvelles durées légales à compter du 1er juillet 2009 quand la convention collective applicable prévoit des durées de période d’essai plus courtes que la loi. Respect d’un délai de prévenance pour rompre les périodes d’essai depuis le 27 juin 2008. (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)
- Prévoyance
Mise en conformité des régimes au 1er janvier 2009 : à défaut, réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la contribution patronale. (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites)
- Portabilité des droits à compter de janvier 2009
Les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave), si la rupture est prise en charge par les ASSEDIC, doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Financement assuré par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'auparavant ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. (Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008).
Attention! Devant les difficultés techniques de mise en œuvre, tous les signataires de l’ANI ont convenu par avenant du 12 janvier 2009 que cette obligation de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance est reportée au 1er mai 2009 au plus tard.
- Salariés au forfait jours : entretien et consultation du CE
Tenue obligatoire d’un entretien annuel avec les salariés en forfait jours (charge de travail, organisation du travail dans l’entreprise, articulation vie professionnelle / vie privée, rémunération). Obligation de consulter une fois par an le CE sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)
- Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Assujettissement à cotisations sociales d’une partie des dividendes perçus par les travailleurs non salariés, leur conjoint ou leurs enfants mineurs non émancipés dans les SEL, à compter du 1er janvier 2009. ( Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)