Aide temporaire à l’embauche dans les TPE : modalités pratiques
Cette aide est due au titre des embauches intervenues depuis le 4 décembre 2008.
1. Conditions pour bénéficier de l’aide
L’aide bénéficie aux entreprises (les particuliers employeurs en sont exclus) dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au 30 novembre 2008.
L’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste faisant l'objet du recrutement, sauf si l'aide est demandée au titre d'un salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage.
Ne peuvent pas non plus bénéficier de l'aide les employeurs rompant le contrat de travail d'un salarié après le 4 décembre 2008, et le réembauchant dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est demandé. Une exception est prévue si le salarié est réembauché après une démission pour élever un enfant ou si le salarié reprend son activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.
L'aide, attribuée au titre des gains et rémunérations ouvrant droit à la réduction Fillon versés pour l’année 2009, ne concerne que les embauches en CDI ou en CDD d'au moins un mois réalisées à compter du 4 décembre 2008.
Le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à un mois ou sa transformation en CDI est considéré comme une embauche pour le bénéfice de l'aide.
Enfin, l'employeur doit être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.
2. Montant de l'aide
Le montant de l'aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
coefficient = (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC et devient nul à 1,6 SMIC.
Exemple :
Entreprise de 9 salariés, pratiquant un horaire hebdomadaire de 35 heures sans heures supplémentaires.
Pour un salarié rémunéré au Smic, soit 1 321,05 € bruts mensuels, le coefficient applicable est de :
(0,14 / 0,6) x [1,6 x (1 321,05 / 1321,05) - 1] = 0,14.
Le montant de la prime est de 1 321,05 x 0,14 = 184,95 €.
Le montant représente 14% du salaire brut du SMIC, soit ce que doivent payer encore les entreprises en cotisations patronales, après la réduction Fillon.
3. Règles de cumul
La prime à l'embauche est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction Fillon).
En revanche, elle ne se cumule pas avec certaines aides à l'emploi :
- l'aide à l'insertion par l'activité économique ;
- les aides versées au titre des contrats aidés : contrat d'avenir, contrat initiative-emploi, CIRMA et contrat d'insertion par l'activité conclu dans les DOM ;
- la subvention versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution employant des personnes handicapées ;
- l'aide versée au titre du contrat d'accès à l'emploi ;
- l'exonération de charges au titre des contrats d'apprentissage.
Si l’employeur ouvre droit à l'aide forfaitaire pour l'emploi de salariés dans les HCR, il doit opter, pour chaque recrutement, entre cette aide et la prime à l'embauche.
Le bénéfice de la prime à l'embauche est subordonné au respect des dispositions communautaires relatives aux « aides de minimis ». Le total des aides dont bénéficie l'employeur ne doit pas dépasser 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux (100 000 € pour les entreprises de transport routier).
4. Paiement et contrôle
L'aide est gérée par Pôle emploi auquel l’employeur dépose sa demande. Il lui adresse ensuite, au terme de chaque trimestre civil, un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné de pièces justificatives.
L'aide est versée à condition que les formulaires soient déposés dans les 3 mois suivant le trimestre civil pour lequel elle est demandée. Elle n'est due que pour les mois au titre desquels le montant de la prime est au moins égal à 15 €.