Projet de loi de finances pour 2010 : les principales mesures fiscales

Les principales mesures du projet de loi de finances 2010

• (CET) à compter du 1^er janvier 2010. Cette CET sera composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité assise sur les bases foncières et d’autre part, d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises ;
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• et au remboursement des prestataires non résidents. A compter du 1^er janvier 2010, la prestation de services sera désormais taxable au lieu d’établissement du preneur lorsque ce dernier est un assujetti à la TVA (sous réserve de certaines dérogations dans le cas où la prestation de services est aisément localisable). En outre, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA par le preneur sera institué lorsque le prestataire est établi à l’étranger ;
• l qui sont mis en vente ou utilisés comme carburant ou combustible et l’institution corrélative d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant cette taxe ;
• aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) ;
• au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale sur les logements économes en énergie. Ainsi, le taux du crédit d'impôt serait réduit graduellement pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC ;
• jusqu’au 31 décembre 2010. Le plafond des dépenses éligibles serait apprécié par période de 5 années consécutives ;
• des indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• au taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2010.

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