Pour réussir sa première Déclaration Européenne de Services
Les assujettis doivent utiliser le téléservice DES accessible via le portail de l’administration des douanes
Le téléservice qui comporte un module de simulation et qui permet l’archivage des déclarations, offre deux modes de transmission des données :
- la saisie en ligne (mode DTI)
- l’importation de fichiers privés au format XML (mode DTI+).
Des précisions sur les modalités d’accès au téléservice et le téléchargement du manuel utilisateur sont accessibles sur le portail des téléservices douaniers : Prodou@ne
Les prestataires qui bénéficient du régime de la franchise en base peuvent opter pour le support papier sur le modèle fourni par l’administration des douanes et le remplir conformément à la notice jointe. Le formulaire est téléchargeable sur le site http://www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
Il est également accessible à partir du site internet de la douane, rubrique « les formulaires douaniers ».
La DES est souscrite mensuellement dès le 1er € et doit être déposée avant le dixième jour ouvrable du mois suivant.
Le défaut de souscription dans les délais de cette déclaration donne lieu à une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €. En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans une déclaration produite tardivement, les amendes se cumulent.
L’instruction administrative 3 A-1-10, du 4 janvier 2010, donne toutes les précisions sur la procédure de la DES, ainsi que les modèles Cerfa de la demande d’attribution d’un numéro de TVA communautaire, d’attestation de la qualité d’assujetti et de DES papier pour les redevables de la franchise en base. Plus généralement, elle détaille sur 63 pages, avec des exemples, la modification des règles de territorialité de la TVA à laquelle procède la Loi de finances pour 2010 et s’efforce de répondre à ses difficultés d’application.
La déclaration CA 3
Le preneur français d’une prestation B to B qui autoliquide reporte ligne 2 A (nouvelle) Achats de prestations de services intracommunautaires de l’imprimé CA3 les services acquis auprès de prestataires de l’Union Européenne et ligne 2 Autres opérations imposables ceux acquis auprès de prestataires hors UE au titre du mois au cours duquel l’exigibilité est intervenue. Le montant des services fournis à un preneur hors de France pour lequel le lieu de taxation n’est pas en France est déclaré ligne 5 Autres opérations non imposables.
Le fait que la déclaration CA 3 soit mensuelle ou trimestrielle est sans effet sur la périodicité de la DES qui reste mensuelle.
Un nouveau service permet aux opérateurs d’obtenir un certificat attestant qu’ils ont vérifié la validité du numéro de TVA de leur client dans un autre état membre.
Il faut l’éditer et le conserver car l’exonération des livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires ne s’applique pas lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle. Cela évitera la mise en œuvre de la solidarité de paiement de la taxe.
Pour en savoir plus sur la DES, consultez l'article "Périodicité et date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services)"