Obligation de formation

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mardi 4 avril 2017 - 18:30

OBLIGATION DE FORMATION

EXPERTISE COMPTABLE

L'EXPERT-COMPTABLE

L'article 145 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 indique que les professionnels de l'expertise comptable doivent s'attacher "à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales".

40 h de formation par an ou 120 h sur trois ans,

appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.

Pour le professionnel de l’expertise comptable, ce principe, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7).

 

LE COLLABORATEUR

Conformément à l'article 148 du décret 2012-432 du 30 mars 2012, "l'expert-comptable s'assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 142, 144, 146 et 147".

COMMISSARIAT AUX COMPTES

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Code de commerce, art. R. 822.61 et A. 822-28-1 à 19, Arrêté du 19 décembre 2008.

  • Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans dont 60 h dans des actions portant sur l’audit et le commissariat aux comptes (formations homologuées ou autres actions entrant dans ce quota)
  • Dont au moins 20 h chaque année
  • Déclaration annuelle sur le portail de la CNCC avant le 31 mars de l’année suivante
  • Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité

 

LE COLLABORATEUR

Arrêté du 19 décembre 2008.

Le commissaire aux comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.

 


 

COMPTE PERSONNEL FORMATION

La nouvelle règlementation sur la formation professionnelle a institué un compte personnel de formation CPF, ouvert depuis le 1er janvier 2015, pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite.

Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) et devient un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante.

Le DIF est donc un dispositif de formation supprimé depuis le 1er janvier 2015. Les heures acquises et non utilisées (solde DIF) sont inscrites par le titulaire sur son compte personnel de formation. Toutefois, ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle continue impose aux organismes de formation la délivrance d’une attestation de formation personnalisée et encourage fortement l’évaluation des participants.

L'IRFCL a mis en place ces nouvelles dispositions. A l’issue de la formation, chaque participant répond à un test d’évaluation qu'il doit obligatoirement signer. Celui-ci permet d’établir l’attestation de fin de formation (Art. L. 6353-1 du Code du travail) adressée par mail au participant a postériori.

 


 

Liens utiles :

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