Hervé Novelli installe avec Oséo le fonds de modernisation de la Restauration

Signature de la convention

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a signé aujourd'hui avec le Président directeur général dY0séo, François Drouin, la convention permettant le lancement du Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration « PPMR conçu pour financer la modernisation des entreprises de la restauration appliquant le Contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre I'Etat et les 9 organisations professionnelles qui prévoit trois engagements : sur les prix, sur la situation des salariés et l'emploi et enfin sur l'investissement et la modernisation des établissements.

Modalités pratiques

Fonds d’accompagnement financé par le secteur restauration
la convention met en place, avec les restaurateurs, un fonds d'accompagnement de la profession en contrepartie de la baisse de la TVA.

Ce fonds est financé par la contribution sur le chiffre d'affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques qui s'élève à 0,12 % des recettes hors taxe pour la fraction excédant 200 000 €.

Elle sera versée pour la période courant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2012 et pour la première fois au 31 mars 2010. La recette correspondante devrait s'élever à 30 millions d'euros par an.

Une partie des fonds collectés, soit 3 millions par an, seront affectés à la promotion des métiers de la restauration, et plus généralement de l'image de la restauration.

Les professionnels seront associés à la gestion du fonds par la création d'un comité d'orientation et de suivi, composé à parité par des représentants des syndicats professionnels, de I'Etat et d'OSEO.

Prêt participatif pour la modernisation de la restauration financé par Oseo
Oséo proposera à compter du 1^er octobre 2009 le PPMR (Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration). Ce prêt accordé sans garantie ni caution personnelle sera d'un montant compris entre 30 000 € et 120 000 €, d'une durée de remboursement de 5 ans assortie d'un différé d'amortissement du capital de 12 mois. Le réseau commercial d'Oséo sera, dès le 16 septembre 2009, à la disposition des restaurateurs pour les renseigner sur le dispositif.

Seuls les restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements du contrat d'avenir - et notamment qui ont baissé leurs prix - bénéficieront d’un soutien dans leurs projets d'investissements de modernisation et/ou de mises aux normes.

• Le restaurateur doit signer l’attestation de respect des engagements à l’appui de son dossier.

Prêts bancaires en accompagnement : le double des sommes mises à disposition par Oséo

Exemple :

Le prêt bancaire, associé au PPMR, peut être garanti par Oséo (de 40 à 70 %). Le PPMR a pour but de faciliter le bouclage du plan de financement. L’entreprise peut être financée par crédit bancaire et le PPMR, jusqu’à 90 % - voire 100 % - si sa capacité de remboursement le permet.

Remarque

Contrat d’avenir : Quels projets pour quels investissements ?

Tous les investissements de rénovation, extension, modernisation, mise aux normes sont éligibles, y compris les investissements immatériels (création d’un site Internet…) et les coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise, sans contrepartie de chiffre d’affaires pendant la période des travaux, dans la limite de 25 % du coût du programme

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