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jeudi 12 octobre 2017 - 08:30

Les mesures du projet de loi de finances pour 2018

Après avoir été présenté au conseil des ministres le 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l’Assemblée Nationale.

Ce projet prévoit entre autres :

pour l’imposition des particuliers :

  • une indexation de 1 % du barème de l’impôt sur le revenu ;
  • une prorogation et un aménagement du CITE ;
  • la possibilité de déduire la majoration de CSG ;
  • la prorogation du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro ;

pour l’imposition des entreprises :

  • la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 ;
  • la baisse du taux du CICE à 6 % pour 2018 puis sa suppression en 2019 ;
  • l’augmentation des seuils du régime de la micro-entreprise
  • la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués ;
  • la modification du périmètre du dispositif applicable aux logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse ;
  • la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires de 20 % ;
  • la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires à compter de 2019 ;

pour la fiscalité locale :

  • l’aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE dans les groupes ;
  • l’exonération de la CFE pour les TPE (CA HT ≤ 5 000 €) ;
  • le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale ;

pour la fiscalité du patrimoine :

  • la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières ;
  • la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce texte est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale.

Pour aller plus loin  : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0235.pdf